Politique de confidentialité

Soignez-Moi.ch SA (« Soignez-Moi.ch ») est consciente que la collecte de données personnelles implique une grande confiance de votre part.

Nous prenons cette marque de confiance très au sérieux et faisons notre priorité de vous assurer la plus grande confidentialité et sécurité concernant vos données personnelles et vos données sensibles.

La présente politique de confidentialité s'applique au traitement de toutes les formes de données personnelles au sens de la loi suisse sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) et par l’ordonnance fédérale sur la protection des données (OPDo ; RS 235.11) et, dans la mesure où il s'applique, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) de l’Union européenne.

Les termes non définis dans notre politique de confidentialité (ci-après : la « Politique de confidentialité ») sont précisés dans les conditions générales de la plateforme.

Veuillez prendre connaissance de notre politique en matière de confidentialité. En utilisant la plateforme, vous acceptez les pratiques décrites ci-après :

1. Résumé

Ce qui suit résume, sans le remplacer, le contenu de notre politique. Nous vous recommandons de la lire en entier.

  • Notre rôle. Nous, Soignez-moi.ch, agissons comme responsable du traitement de vos données personnelles (pour nos propres activités, mais pas celles de prestataires tiers) ;
  • Les données que nous collectons. Nous collectons les données personnelles que vous nous fournissez. Nous collectons également automatiquement certaines informations lorsque vous interagissez avec les Services ;
  • Comment nous les utilisons. Nous traitons vos données personnelles conformément aux lois suisses ainsi qu’aux autres lois sur la protection des données qui nous sont applicables. En particulier, nous ne traitons vos données que lorsque nous avons un motif légitime de le faire et uniquement pour des raisons spécifiques (principalement dans le but de fournir nos services, exploiter la plateforme, et pour d'autres motifs légitimes décrits dans ce document) ;
  • Hébergement et transferts. Nous hébergeons vos données personnelles en Suisse. Nous ne les partageons pas avec des tiers et ne les transférons pas à l'étranger, sauf si cela est à la fois nécessaire pour le fonctionnement de nos services et autorisé par les lois applicables. Cela peut par exemple être le cas lorsque nous faisons appel à des prestataires de services ou devons interagir avec des tiers ;
  • Conservation. Nous ne conservons pas vos données personnelles plus longtemps que ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs définis dans cette politique. Les données de santé doivent toutefois être conservées pendant une longue durée en application du droit applicable (jusqu'à 20 ans) ;
  • Sécurité. Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité appropriées et nous nous efforçons de protéger vos données personnelles. Cependant, aucune infrastructure informatique n'est totalement sûre et nous ne pouvons pas garantir que la nôtre le soit ;
  • Vos droits. Vous pouvez contacter notre DPO (soignez-moi@hin.ch) pour exercer vos droits concernant à vos données personnelles.

2. Données personnelles et données sensibles

Par « données », on entend dans ce document les données personnelles définies par l’article 5 let. a de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1), c’est-à-dire toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, y compris les données dites « sensibles » au sens de l’article 5 let. c LPD, notamment les données personnelles sur la santé, la sphère intime ou l’appartenance à une race, lesquelles sont en l’occurrence contenues dans le questionnaire, les photos, le diagnostic, l’ordonnance, les tests effectués et /ou tout message échangé par le biais de la plateforme avec un prestataire de services.

3. Responsable du traitement et DPO

Le responsable du traitement de vos données personnelles et sensibles est Soignez-Moi.ch SA, Bahnhofplatz 2 - 2501 Bienne, Suisse. 

Soignez-moi.ch a nommé un délégué à la protection des données (DPO). Vous pouvez le contacter pour toute question relative au traitement de vos données personnelles aux coordonnées suivantes :

Conseiller à la protection des données (DPO)

soignez-moi.ch SA

Bahnhofstrasse 2, 2501 Bienne

soignez-moi@hin.ch

4. But de la politique de confidentialité

Soignez-Moi.ch décrit dans sa politique de confidentialité le type de données personnelles collectées au travers de la plateforme et des services fournis dans ce cadre, ainsi que ses procédures en matière de collecte, de traitement, de stockage, de transfert, d’utilisation et de divulgation de vos données personnelles et sensibles.

La politique s’appliquera à toute utilisation de la plateforme et des services liés à celle-ci, quel qu’en soit la manière ou le moyen utilisé.

5. Modification de la Politique de confidentialité

Soignez-Moi.ch se réserve le droit d’apporter tout changement à sa politique de confidentialité. Le cas échéant, vous en serez informés par email ou par notification.

6. Base du traitement des données

Soignez-moi.ch traite vos données personnelles uniquement sur l'un des motifs suivants :

  • premièrement, sur la base des relations contractuelles conclues ou initiées entre vous et Soignez-Moi.ch, en particulier pour le conseil médical et la prestation de services médicaux ;
  • pour protéger les intérêts légitimes de Soignez-Moi.ch. Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter ;
  • pour remplir les obligations légales résultant en particulier de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) et de l’obligation de documentation médicale ; ou
  • dans la mesure où cela est justifié par l le consentement de l’utilisateur.

7. But du traitement des données

Soignez-moi.ch traite vos données personnelles aux fins suivantes pour :

  • vous fournir des conseils médicaux et des traitements médicaux conformément à la relation contractuelle existant entre vous et Soignez-Moi.ch, et d’une manière générale, pour exercer ou faire valoir les droits et les devoirs qui y sont associés (le cas échéant, en collaboration avec les partenaires de Soignez-Moi.ch, notamment des pharmacies et cabinets médicaux) ;
  • le suivi de votre dossier de patient, y compris les enregistrements téléphoniques pendant les consultations de télémédecine. Tout appel téléphonique de la part de Soignez-Moi.ch est toujours enregistré pour des raisons médico-légales ;
  • conserver des informations dans la mesure prévue par la loi et à des fins d’archivage ;
  • communiquer avec les caisses maladie en ce qui concerne les aspects relatifs aux assurances ;
  • vous communiquer des informations, y compris des campagnes publicitaires susceptibles de vous intéresser ;
  • améliorer les services offerts par Soignez-Moi.ch dont la sécurité et les fonctionnalités la plateforme ;
  • traiter vos demandes d’évaluation ;
  • vous facturer vos consultations ;
  • répondre à vos demandes ;
  • mener des études et accumuler des données statistiques sur les habitudes des utilisateurs ;
  • réaliser des rapports anonymes à usage interne ou pour des partenaires externes ;
  • gérer votre compte ;
  • communiquer avec vous ;
  • vous faire parvenir la newsletter de Soignez-Moi.ch, tant que vous y êtes abonné ;
  • prévenir d’éventuelles activités illicites ou illégales ;
  • faire appliquer les conditions générales d’utilisation de la plateforme ;
  • accéder aux services de tiers si vous vous connectez à votre compte par le biais de services de tiers

Nous pouvons combiner vos données personnelles avec d'autres informations (agrégat) ou effacer toute information permettant de vous identifier (anonymisation), de sorte qu'elles ne soient plus considérées comme des données personnelles en vertu de la législation en matière de protection des données, auquel cas la présente politique ne s'appliquera plus et nous pourrons utiliser ces données à des fins non prévues par la présente déclaration (par exemple, à des fins d'analyse comparative, de recherche et développement interne, d'analyse ou pour développer et commercialiser de nouveaux services). Vous pouvez vous opposer à l'anonymisation ou à l'agrégation de vos données personnelles à cette fin à tout moment (voir la section 14 ci-dessous pour des informations supplémentaires sur vos droits).

Soignez-Moi.ch s’engage à ne pas commercialiser vos données personnelles. Un transfert de patrimoine de Soignez-Moi.ch est expressément réservé.

8. Données sensibles qui peuvent être recueillies au travers de la plateforme

En soumettant des réponses aux questions, des photos, ou une demande d’évaluation par le biais de la plateforme, ou dans le cadre de vos interactions avec les médecins présents sur la plateforme, vous transmettez des données sensibles vous concernant. Vous acceptez expressément que Soignez-Moi.ch traite de telles données sensibles au travers de la plateforme.

9. Données personnelles hors du champ médical qui peuvent être recueillies

Lorsque vous vous enregistrez sur la plateforme, créez ou modifiez votre compte et/ou utilisez la plateforme, nous collecterons, traiterons et stockerons vos données. Nous pouvons être amenés également à collecter les données que vous fournissez en naviguant sur la plateforme.

10. Données d’inscription d’utilisateur

Ces informations sont requises pour vous identifier et permettre (i) la création, la modification, l’exécution et la résiliation d’une relation contractuelle, (ii) la communication avec vous en lien avec la plateforme et ses fonctionnalités et (iii) éviter toute violation des conditions générales d’utilisation.

  • vos données de contact soit nom, prénom, adresses postale et électronique, numéro de téléphone ;
  • votre date de naissance ;
  • votre sexe ;
  • votre langue de correspondance ;
  • votre numéro de carte de caisse maladie (covercard) ;
  • votre médecin traitant si indiqué)
  • votre pharmacie préférée (si indiquée)

Si vous avez accepté de recevoir la newsletter de Soignez-Moi.ch, votre adresse électronique sera utilisée dans le cadre d’envois groupés par Soignez-Moi.ch. Vous pouvez, en tout temps demander à ne plus recevoir la newsletter en suivant le lien de désactivation situé à la fin de chacune des newsletters.

11. Les données collectées en lien avec l’utilisation de la plateforme ou par des communications électroniques (courriels/sms/WhatsApps)

En général

Lorsque vous accédez, utilisez ou naviguez sur la plateforme, ou lorsque vous recevez et/ou répondez à des communications électroniques de Soignez-Moi.ch, le serveur de la plateforme (ou du service tiers utilisé) enregistre automatiquement certains détails concernant votre accès et vos actions. Ceci peut englober :

  • la date et l’heure de votre passage ;
  • le navigateur que vous utilisez ;
  • votre adresse IP ;
  • le lieu de connexion ;
  • le volume de données transmises ;
  • les liens que vous pourriez suivre ;
  • les pages web ainsi que le contenu que vous consultez ;
  • la durée d’une telle consultation.

de même que toute autre information et statistique similaires qui sont en lien avec vos interactions (défilement, clicks, mouvements de souris) ou encore la façon de quitter la plateforme.

Interactions via Internet et appareils mobiles

Lorsque vous visitez la plateforme via un ordinateur, Soignez-Moi.ch collectera les informations provenant de votre ordinateur, telles que votre système d’exploitation, le type d’appareil, le navigateur utilisé, les dates et heures de connexion.

Lorsque vous visitez la plateforme via un appareil mobile, nous collectons automatiquement des données sur le type d’appareil utilisé, l’IMEI, le système d’exploitation utilisé et l’identifiant de votre appareil.

Ces informations et données sont recueillies automatiquement en particulier par des cookies (cookies de performance et de traçage, cookies fonctionnels, cookies techniques, cookies de navigation, etc.) et des balises web. Elles sont également recueillies et analysées par des applications et outils de tiers, tels que Google Analytics (cf. articles 9 et 10).

Interactions via WhatsApp

Dans le but de fournir des options de communication flexibles, Soignez-Moi.ch offre la possibilité aux utilisateurs d'échanger avec les professionnels de santé des messages et informations via WhatsApp, une plateforme tierce appartenant au groupe Meta. L'utilisation de WhatsApp n'est aucunement obligatoire et vous pouvez toujours continuer à communiquer via la plateforme Soignez-Moi.ch directement.

Lorsque vous décidez volontairement d'utiliser WhatsApp pour communiquer avec Soignez-Moi.ch, WhatsApp collecte certaines données personnelles vous concernant, en particulier votre numéro de téléphone, ainsi que des informations relatives à vos interactions avec Soignez-Moi.ch, (appelée « métadonnées »), y compris l'heure, la fréquence et la durée de vos activités et interactions. WhatsApp traite ces données conformément à sa propre politique de confidentialité (disponible ici : https://www.whatsapp.com/legal/privacy-policy) et il est possible que ces données soient traitées depuis l'étranger, y compris les États-Unis. Par contre, WhatsApp n'a pas accès aux contenus de vos interactions avec Soignez-Moi.ch, ceux-ci étant chiffrés « de bout en bout » (vous trouverez des informations sur le chiffrement des messages par WhatsApp ici : https://faq.whatsapp.com/820124435853543/?locale=fr_FR).

En décidant volontairement d'utiliser WhatsApp, vous acceptez les traitements de vos données par WhatsApp LLC et le groupe Meta tels que décrits ci-avant. Dans la mesure où les données transmises seraient couvertes par le secret médical, vous libérez expressément Soignez.Moi.ch du secret envers ces sociétés tierces. Soignez-moi.ch ne contrôle pas et n'est pas responsable des pratiques de traitement des données de ces sociétés tierces.

12. Cookies, balises web et technologies similaires

Un cookie est un fichier texte qui est automatiquement placé sur le disque dur de votre ordinateur ou appareil mobile lorsque vous accédez à certains sites Internet ou applications mobiles (ci-après : un « Cookie »).

Le Cookie identifie de façon unique votre navigateur pour le serveur. Les Cookies permettent à Soignez-Moi.ch de stocker des informations sur le serveur (par exemple les préférences en termes de langue, des informations techniques, des informations sur le chemin d’accès ou les clics, etc.) qui aident à rendre votre expérience de la plateforme meilleure pour vous et à effectuer des analyses de la plateforme ainsi que des examens sur les performances de la plateforme. La plupart des navigateurs web sont configurés pour accepter les Cookies, ceci bien que vous puissiez réinitialiser votre navigateur pour refuser tous les Cookies et pour indiquer quand un Cookie est envoyé. Merci de noter cependant que certaines parties de la plateforme pourraient ne pas fonctionner correctement si vous refusez les Cookies.

Soignez-Moi.ch utilise différents types de Cookies, balises web (qui sont également connues comme des « balises d’action » ou des « GIF invisibles ») ainsi que d’autres technologies de traçage afin de faciliter votre accès à la plateforme et analyser le trafic ainsi que l’utilisation de la plateforme, de même que pour identifier des défaillances. Cela permet aussi à Soignez-Moi.ch d’améliorer votre expérience avec la plateforme ainsi que d’améliorer son contenu et sa conception. Ces technologies sont susceptibles de traiter de manière automatisée des données sur votre appareil électronique et/ou de transférer des données personnelles vous concernant à nous ou à des tiers.

Soignez-Moi.ch peut collaborer avec d’autres sociétés qui placent des Cookies, balises web ou d’autres technologies de traçage sur la plateforme. Ces sociétés aident Soignez-Moi.ch dans la gestion de la plateforme. L’utilisation de ces technologies par de telles parties tierces est soumise à leurs propres conditions, règles de confidentialité ainsi que conditions d’utilisation, qui ne sont pas couvertes par cette politique et pour lesquelles aucune responsabilité ne revient à Soignez-Moi.ch.

La plateforme utilise notamment Google Analytics, un service d’analyse de Plateforme Internet qui est fourni par Google Inc. (« Google »). Les données qui sont générées par les cookies de Google Analytics concernant votre utilisation de la plateforme (y compris votre adresse IP) seront communiquées à, et stockées par, Google sur des serveurs situés aux États-Unis. Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation de la plateforme, compiler des rapports sur les activités de la plateforme pour son éditeur et fournir d’autres services en lien avec l’activité de la plateforme et l’utilisation d’Internet. Google peut communiquer ces informations à des parties tierces s’il y a une obligation légale de le faire ou lorsque les parties tierces traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur de cette plateforme. Google ne procèdera pas à des références croisées de votre adresse IP avec d’autres données détenues par Google.

Vous pouvez désactiver l’utilisation des Cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Toutefois, une désactivation de ce type peut empêcher l’utilisation de certaines fonctions de la plateforme. En utilisant la plateforme, vous acceptez spécifiquement le traitement de vos données personnelles par Google aux conditions et dans les buts décrits ci-dessus.

Pour en savoir plus sur les moyens de ne plus être suivi par Google Analytics sur les plateformes que vous visitez, rendez-vous sur la page tools.google.com/dlpage/gaoptout.

13. Partage et communication de données

A des prestataires de services

En dehors de Soignez-Moi.ch, les données personnelles peuvent être rendues accessibles à des personnes chargées du fonctionnement de la plateforme (administration, commercial, marketing, juridique, administration de système) ou à des tiers basés en Suisse ou à l'étranger (tels que des fournisseurs de services techniques, de messagerie électronique, d’hébergement, de maintenance informatique ou des agences de communication) mandatés par Soignez-Moi.ch pour traiter ces données personnelles.

La liste mise à jour de ces intervenants extérieurs peut être demandée à tout moment au responsable du traitement.

Bien que Soignez-Moi.ch soit en mesure de partager vos données avec ses prestataires pour réaliser les actions citées ci-dessus, comme l’hébergement ou le webmaster de la plateforme, nous exigeons que le traitement par ces tiers de vos données personnelles soit limité et effectué dans le cadre défini par la présente politique de confidentialité.

Pour répondre à une obligation légale ou défendre nos droits

Vos données personnelles peuvent aussi être partagées dans le cadre de nos obligations légales, notamment pour obtenir le paiement ou le remboursement des prestations médicales par les assureurs, pour répondre à des requêtes d’autorités gouvernementales légitimes ou lorsque cela est requis par les lois applicables, une décision d’un tribunal ou une réglementation gouvernementale, de même que lorsque cela est jugé opportun pour des audits ou pour investiguer ou répondre à une réclamation ou une menace de sécurité, ou de toute autre manière pour défendre les intérêts de Soignez-Moi.ch.

Avec d'autres tiers avec votre consentement

Nous pouvons également transmettre vos données dans d'autres cas si nous avons recueilli votre consentement.

14. Transfert à l’étranger

Les données personnelles traitées par Soignez-Moi.ch seront stockées en Suisse.

En principe, nous ne transférons pas ni ne rendons accessibles vos données personnelles vers d’autres pays. Toutefois, dans certaines circonstances, vos données personnelles peuvent être mises à la disposition de destinataires situés à l'étranger, notamment nos sous-traitants, ou autres partenaires commerciaux, ou des autorités ou tribunaux. Nous utilisons notamment pour l'envoi des SMS la société Twilio, dont le siège se trouve aux États-Unis, d’où certaines de vos données peuvent être disponibles.

Dans de tels cas, nous veillons à ce que des garanties appropriées soient en place, conformément aux lois suisses en matière de protection des données, par exemple en nous fondant sur des clauses contractuelles standards adoptées par la Commission européenne ou sur une exception légale telle que le consentement, l'exécution d’un contrat, la constatation, l'exercice ou l'exécution de droits en justice, un intérêt public prépondérant, ou la protection de la vie ou l'intégrité corporelle.

Si vous nous transmettez des données, vous êtes réputé consentir à ces transferts de données. Vous pouvez demander de plus amples informations à cet égard et obtenir une copie des garanties pertinentes sur demande en envoyant une demande à l'adresse de contact indiquée à la section 3.

18. Sécurité

La sécurité de vos données est très importante à nos yeux. Soignez-Moi.ch s’engage à traiter vos données de manière adéquate et prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles en termes de sécurité afin de prévenir l’accès frauduleux, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisée de vos données.

Soignez-Moi.ch suit les règles et recommandations les plus strictes en matière de sécurité. Nous suivons la norme ISO 27001 et les recommandations de Good Privacy By Design. Nous utilisons des technologies et des mesures de sécurité avancées, des règles et d’autres procédures afin de protéger vos informations personnelles de tout accès non autorisé, d’utilisation abusive, de divulgation, de perte ou de destruction. Des barrières de sécurité (firewalls) ainsi que des moyens de protection des mots de passe respectant les normes de l’industrie sont aussi utilisés pour protéger vos données d’identification.

Vous reconnaissez toutefois que l’utilisation d’Internet n’est pas sûre et qu’elle comporte des risques pour vos données. Soignez-Moi.ch mettra tout en œuvre pour protéger vos données ainsi que vos données, mais ne peut garantir ni assurer que les données que vous fournissez à Soignez-Moi.ch sont à l’abri et protégées du vol et de l’accès non autorisé par des tiers, préjudice pour lequel nous déclinons toute responsabilité.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que l’ordinateur que vous utilisez est correctement sécurisé et protégé contre des logiciels malveillants tels que des chevaux de Troie, des virus informatiques et des vers. Vous êtes conscients du fait que sans des mesures de sécurité adéquates (y compris une configuration sécurisée du navigateur web et un logiciel antivirus à jour), il y a un risque que les données et mots de passe que vous utilisez pour protéger l’accès à vos données puissent être communiqués à des tierces parties non autorisées.

Au cas où vos données personnelles auraient été indûment consultées par une personne non autorisée ou s’il y a des raisons de croire qu’elles l’ont été, et si la loi en vigueur nous impose de vous avertir, Soignez-Moi.ch s’engage à vous signaler sans délai toute infraction par email ou par notification.

19. Droits d’accès et droit à la portabilité

Vous pouvez demander à Soignez-Moi.ch si elle traite des données vous concernant, recevoir une copie des données traitées de même qu’instruire par la suite Soignez-Moi.ch de corriger toute donnée personnelle erronée et/ou effacée.

Dans les limites prévues par la loi, vous avez la possibilité, à tout moment, de demander si Soignez-Moi.ch traite des données vous concernant, ainsi que de demander l’accès à vos données, la modification de toute information erronée ou l’effacement de toutes vos données collectées.

Vous pouvez également retirer, en tout temps, votre consentement au traitement de données personnelles, ou vous opposer à tout traitement de données personnel pour des motifs légitimes.

Soignez-Moi.ch vous garantit la portabilité de vos données et s’engage à transférer vos données à tout service tiers en cas de demande écrite de votre part.

Si vous souhaitez faire usage de l’un ou l’autre de ces droits, prière de contacter Soignez-Moi.ch aux coordonnées figurant à la section 3. Il pourra vous être demandé de joindre une copie d’une pièce d’identité officielle (carte d’identité, permis de conduire ou passeport).

Notez que toute information copiée par nos soins peut encore demeurer pendant un certain temps après votre demande d’effacement dans notre système de sauvegarde. Même dans ce cas, aucune des données de votre compte ne figurera dans la base de données active de nos utilisateurs. N’oubliez pas que les données personnelles transmises à un service tiers, tels que les réseaux sociaux, ne sont pas stockées sur nos serveurs et donc ne peuvent être effacées d’Internet par Soignez-Moi.ch.

20. Suppression des données et systèmes de sauvegarde

En principe, toute donnée personnelle (à l’exception des données médicales) qui a été recueillie par le biais de la plateforme sera supprimée à la résiliation du compte ou par la fermeture de la plateforme, sauf en cas d’obligation légale de conserver ces données.

Toutes les données qui ont été recueillies par le biais de la plateforme peuvent être conservées et rester enregistrées même après la résiliation du compte, ou fermeture de la plateforme, au moins temporairement, en particulier (notamment) en cas de systèmes de sauvegardes. Les informations anonymes peuvent être conservées sans aucune limite. Les données médicales peuvent être conservées pendant 20 ans en application des législations applicables.

21. Liens

Si certaines pages de la plateforme comportent des liens vers des plateformes ou des pages appartenant à des tiers, ces plateformes ou pages n’appliquent pas la même politique de confidentialité.

Si vous choisissez de vous rendre sur l’un de ces plateformes ou pages tiers, vous serez redirigé vers ces plateformes ou pages tiers. Nous n’exerçons aucun contrôle sur les plateformes ou les pages appartenant à des tiers et vous recommandons en conséquence de vous reporter aux déclarations de confidentialité de ces plateformes ou de ces pages pour tout savoir sur leurs procédures de collecte, d’utilisation et de transmission de Données personnelles.

22. Conformité avec les lois et application des lois

En cas d’obligation légale, Soignez-Moi.ch collabore avec les représentants de gouvernement, de la justice et de parties privées pour appliquer et respecter la loi. Dans ce cas, nous pourrons transmettre vos données personnelles aux représentants de gouvernement, de la justice et de parties privées si nous le jugeons utile et nécessaire pour nous mettre en conformité avec nos obligations légales de répondre aux actions ou poursuites judiciaires (y compris, notamment aux citations à comparaître assorties d’une amende), pour défendre la propriété et les droits de Soignez-Moi.ch, pour protéger la sécurité publique ou de toute personne, pour prévenir ou empêcher toute activité qui peut être considérée ou présentant le risque d’être illicite ou passible de poursuite pénale. Au sujet de la conformité, veuillez nous contacter aux coordonnées figurant à la section 3.

23. Transferts d’actifs

Soignez-Moi.ch peut vendre, céder, transférer ou échanger tout ou partie de ses biens, y compris vos données, dans le cadre d’une fusion d’une acquisition, d’une réorganisation, de la vente de ses avoirs ou en cas de faillite ou d’insolvabilité. Votre acceptation de la présente politique de confidentialité et la saisie de vos données constituent un accord explicite de votre part à de tels transferts.

24. Droit applicable et compétence

La Politique, de même que toutes les questions qui en découlent ou sont en relation avec elles (y compris les différends ou prétentions non-contractuels et leur interprétation) seront soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles en matière de conflit des lois.

Tous les litiges, réclamations ou différends entre vous et Soignez-Moi.ch portant sur toute question relative à la présente Politique seront soumis exclusivement aux tribunaux compétents du siège de Soignez-Moi.ch, sous réserve d’un recours auprès du Tribunal fédéral suisse.

Bienne, le 27 mai 2024